Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société NYS S.A.S. dont le siège social est situé 29, rue Emile Duclaux 92150 Suresnes, au capital social de 93.507€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 479 162 794, exerce sous son nom commercial MYConcierge et a pour activité l'organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés.
Une fois « abonné » selon les conditions ci-après, l'acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par télécopie, par e-mail ou par courrier, pour l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service qui sera fournie par l'intermédiaire de MYConcierge.
La société NYS intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les abonnés (acquéreurs) et les fournisseurs de produits ou prestataires de services (vendeurs).

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.myconcierge.fr sont systématiquement transmises à chaque abonné pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande effectuée par l'abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par MYConcierge).
Toute autre condition opposée par l'abonné sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par MYConcierge, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si MYConcierge ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
L'abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

ARTICLE 2 : ABONNEMENT

Toute personne devra s'abonner par téléphone, par courrier ou sur le site Internet www.MYConcierge.fr pour pouvoir passer des commandes à MYConcierge.

(a) L'abonnement peut avoir lieu par Internet, par téléphone ou par courrier.

Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l'inscription sur le site ou par téléphone.
Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par un concierge dans le délai minimum de 24 heures en vue de l'inscription définitive.

(b) Trois abonnements au choix:

(i) Un abonnement dénommé " DELUXE"

Cet abonnement, d'une durée minimum d'une année, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de MYConcierge 5 jours sur 7, de 9h00 à 20h00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de 30 € TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancair

(ii) Un abonnement dénommé " OPTIMUM"

Cet abonnemet, d'une durée minimum d'une année, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de MYConcierge 7 jours sur 7, de 9h00 à 20h00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de 120 € TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancaire.

(iii) Un abonnement dénommé "ULTIMATE"

Cet abonnement, d'une durée minimum d'une année, donne la possibilité à l'abonné de pouvoir avoir accès au service de MYConcierge, 7 jours sur 7, et 24H/24H.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de 300 € TTC par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancaire.

(c) Résiliation

A défaut pour l'abonné de résilier son contrat dans un délai minimum d'un mois avant la date d'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, son abonnement se renouvellera d'année en année.
En cas de résiliation, l'abonné restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non paiement par l'abonné de son abonnement aux échéances convenues, MYConcierge pourra procéder à la résiliation du contrat d'abonnement sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 3: COMMANDE

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par la société NYS, l'abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- par Internet, sur l'espace client sécurisé attribué à chaque abonné;
- par téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de son abonnement ou au 0890 710 311;
- par fax au +33 1 48 24 04 64 ;
- par courrier à l'adresse suivante MYConcierge 12 rue de la chaussée d’Antin 75009 Paris ;
- par courrier électronique à l'adresse du courrier électronique de son concierge ou request@MYConcierge.fr

(a) règles applicables aux commandes en général

Avant toute prise de commande, l'abonné doit communiquer à MYConcierge son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à MYConcierge de le contacter très rapidement.
Les commandes de produits ou services formées par l'abonné, aux moyens du téléphone, télécopie, courrier électronique, seront transmises aux fournisseurs par l'intermédiaire de MYConcierge.

(b) confirmation de la commande par MYConcierge

Toute commande sera confirmée à l'abonné par MYConcierge par courrier électronique, sur l'espace Internet attribué sous la rubrique "mes demandes" ou par télécopie dans les meilleurs délais.
Cette confirmation comprendra notamment :

(c) acceptation de la commande par l'abonné

Dans l'hypothèse où le montant de la commande excédera mille (1000) euros, l'abonné devra impérativement confirmer par écrit (fax, courrier électronique ou sur l'espace Internet attribué à l'abonné par MYConcierge) et dans un délai de 48 heures son acceptation à MYConcierge.
Ces commandes ne seront définitives qu'après réception, par MYConcierge, de l'acceptation écrite de l'abonné.

(d) suivi de la commande

L'abonné pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur l'espace Internet qui lui est attribué par MYConcierge, sous la rubrique "mes demandes".
MYConcierge lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :
- les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie),
- les dates, heures et lieux de départ et d'arrivée (transport, voyages),
- l'adresse des hôtels (voyages/ tourisme),
- les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service.

(e) rupture des stocks ou services disponibles chez les fournisseurs et prestataires de services

Toute commande s'entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).
L'abonné sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas:

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par l'abonné.
Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l'abonné dans un délai de , 5 jours ouvrés, la société MYConcierge procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de MYConcierge par l'abonné de ce fait.
Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l'abonné, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d'annulation de la commande.

(f) Commande personnelle

Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transférer au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de MYConcierge.

(g) modification de la commande par l'abonné

Toute modification ou annulation de commande faite par l'abonné devra intervenir dans un délai maximum de de sept jours ouvrés pour être prise en considération par MYConcierge qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l'abonné est soumise à l'acceptation expresse de MYConcierge.
Dans l'hypothèse où MYConcierge refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l'abonné : - le prix de la commande resterait dû par l'abonné ; - les sommes déjà versées par l'abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR L'ABONNE

(a) le prix de la commande:

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par MYConcierge.

(b) les modalités du paiement de la commande

L'abonné règlera directement les fournisseurs par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement exercées par le fournisseurs.
Le règlement pourra se faire selon d'autres modalités sous réserve que l'abonné en soit strictement informé par écrit.

(c) retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par l'abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action.

(d) défaut de paiement

Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise MYConcierge à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l'abonné.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

(a) conditions de livraison

Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par MYConcierge.
La livraison, par MYConcierge, des produits commandés par l'abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par MYConcierge qui n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

(b) délai de livraison

Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par MYConcierge.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, MYConcierge ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de MYConcierge.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de MYConcierge, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service. Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive de l'abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l'adresse du fournisseur, dont les coordonnées : - pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par la société NYS à l'abonné suite à l'acceptation du devis, - seront fournies sur demande formulée auprès du service clientèle de MYConcierge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les fournisseurs de la société MYConcierge conserveront la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l'abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l'abonné de faire toutes réserve utiles auprès du transporteur.

MYConcierge, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L'abonné admet expressément que MYConcierge, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
MYConcierge ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

L'abonné s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire de MYConcierge pour réclamer réparation.

MYConcierge est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
MYConcierge pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l'abonné.

En tout état de cause, MYConcierge ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (liste non exhaustive).

ARTICLE 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent.
Pour cela, il suffit que l'abonné en fasse la demande à MYConcierge, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT

MYConcierge est une société de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 11 : LITIGE

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents.